Conditions générales de location de véhicules de tourisme

1. Objet du contrat

1.1 Le locataire conclut le contrat de location avec le concessionnaire Volvo de son choix, agissant en tant que loueur du véhicule dont il est propriétaire. Volvo Car Switzerland SA (VCSSA) fournit la plate forme de réservation en tant que tierce partie et n’est pas une partie contractante. Les parties reconnaissent que VCSSA n’a aucune obligation contractuelle à cet égard.

1.2 Le loueur met à la disposition du locataire un véhicule de la marque Volvo (ci-après dénommé le «véhicule») contre paiement sur la base du contrat de location.

1.3 Le loueur a le droit de reprendre le véhicule à tout moment en concertation avec le locataire et de le remplacer par un véhicule comparable, pour autant qu’il soit conforme aux spécifications du véhicule convenu contractuellement.

1.4 Les parties fixent dans le contrat de location le prix de location pour la période de location convenue ou le prix de location mensuel ainsi que le nombre de kilomètres gratuits inclus dans le prix de location. Si, lors de la restitution du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus est supérieur au nombre de kilomètres gratuits convenus (kilomètres supplémentaires), le locataire est tenu de régler l’indemnité supplémentaire convenue pour les kilomètres supplémentaires conformément au chiffre 12.1. Si le kilométrage du véhicule est nettement supérieur au nombre de kilomètres inclus convenus, le loueur est en droit de les facturer à tout moment avant même la fin de la période de location et de résilier prématurément le contrat de location conformément au chiffre 16.2.

2. Remise du véhicule, mise à disposition et retard d’acceptation par le locataire

2.1 Le loueur est tenu de remettre le véhicule au locataire à l’heure et au lieu convenus, sans aucun défaut technique affectant la sécurité routière. Le locataire est tenu de prendre en charge le véhicule à l’heure convenue lors de sa mise à disposition et de vérifier sans délai l’état et l’équipement du véhicule. Si des dommages ou des défauts sont constatés, ils doivent être signalés immédiatement et consignés.

2.2 Dans le cas d’une location de courte durée (jusqu’à 28 jours de location), les conditions d’annulation suivantes s’appliquent:
L’annulation sans frais est possible au plus tard jusqu’à minuit deux (2) jours avant la date de prise en charge prévue. Si l’annulation intervient plus tard, avant la date de prise en charge prévue, le montant de la location sera remboursé après déduction de frais de traitement de 50 CHF. Le remboursement
sera effectué automatiquement après l’annulation sur la carte de débit/crédit utilisée lors de la conclusion du contrat.
Si le locataire ne prend pas en charge le véhicule au plus tard une heure après l’heure convenue, le loueur n’est plus tenu de mettre un véhicule à la disposition du locataire. En outre, des frais de dossier de 100 CHF seront dus par le locataire.
Veuillez noter que dans le cas de locations à court terme (jusqu’à 28 jours de location), nous ne pouvons effectuer aucun remboursement si le véhicule est rendu plus tôt.

2.3 Dans le cas d’une location de longue durée (à partir de 28 jours), les conditions d’annulation suivantes s’appliquent:
L’annulation sans frais est possible au plus tard jusqu’à minuit deux (2) jours avant la date de prise en charge prévue. Si l’annulation intervient plus de deux jours avant la date de prise en charge prévue, le montant de la location sera remboursé, déduction faite d’une indemnité de perte de location d’un montant égal à un (1) mois de loyer. Le remboursement sera effectué automatiquement après l’annulation sur la carte de débit/crédit utilisée lors de la conclusion du contrat.
Si le locataire ne prend pas en charge le véhicule au plus tard deux heures après l’heure convenue, le loueur n’est plus tenu de mettre un véhicule à la disposition du locataire. En outre, en plus de l’indemnité de perte de loyer à hauteur d’un (1) mois de loyer, des frais de dossier de 100 CHF seront dus par le locataire.
Si la période de location dépasse 28 jours, un retour anticipé est possible. Dans ce cas, le prix de la location sera calculé au prorata temporis de la période de location effective. Sur la base de ce nouveau calcul, la différence avec les frais de location initiaux sera remboursée, moins des frais de traitement de 50 CHF. Le remboursement sera effectué automatiquement après le retour anticipé sur la carte de débit/crédit utilisée lors de la conclusion du contrat.

2.4 Le locataire doit présenter les documents suivants lors de la remise du véhicule:
– un permis de conduire valable dans le pays pour la classe du véhicule réservé – une carte de crédit en cours de validité émise à son nom
– une carte d’identité ou un passeport en cours de validité
Pour les locations en Suisse, l’âge minimum du locataire est fixé à 21 ans. Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire suisse ou délivré dans un état de l’EEE valide depuis au moins 1 an à compter de la date d’émission.
Les permis de conduire des États non-membres de l’EEE sont acceptés si le client réside légalement en Suisse. Les citoyens non EEE qui résident en permanence en Europe pendant plus de 6 mois doivent présenter un permis de conduire délivré dans l’EEE.
Toutes les cartes de crédit et de débit des sociétés de cartes de crédit reconnues au niveau international (Visa, MasterCard, American Express) sont acceptées comme moyen de paiement, tandis que toutes les cartes prépayées ne sont pas acceptées. Le moyen de paiement doit être émis au nom d’un conducteur autorisé (voir chiffre 3 ci-dessous). Il doit être présenté lors de la prise en charge du véhicule et doit être valide à ce moment-là.
Si le locataire n’est pas en mesure de présenter les documents lors de la remise du véhicule, le loueur résilie le contrat. Les réclamations du locataire pour cause de non-exécution sont exclues dans ce cas.

3. Conducteurs autorisés

3.1 Le véhicule ne peut être conduit que par des personnes qui sont inscrites dans le contrat de location avec des données véridiques en tant que locataire ou conducteur et qui sont titulaires d’un permis de conduire valable sur le lieu de la location.

3.2 Le véhicule ne peut être conduit par des personnes autres que le locataire qu’avec l’accord exprès et écrit du loueur. L’accord du loueur s’applique aux personnes supplémentaires inscrites dans le contrat de location avec leur nom, prénom et numéro de permis de conduire. Si le consentement du loueur n’est pas donné, la couverture d’assurance s’éteint.

3.4 Tous les droits et obligations du contrat s’appliquent en faveur et aux frais du conducteur autorisé.

4. Utilisation du véhicule

4.1 Il est interdit de soumettre le véhicule à des sollicitations excessives. Il est interdit de fumer dans le véhicule. Le véhicule ne peut être utilisé que pour la circulation sur la voie publique, le code de la route devant toujours être respecté sans réserve. En principe, les éléments suivants ne sont pas autorisés: la
conduite tout-terrain, les exercices d’auto-école, les exercices de conduite, la conduite de sport automobile, la conduite sur des circuits de course, même si ceux-ci sont ouverts au public pour des essais et des essais pratiques (appelés «Touristenfahrten» ou «Tourist Drives»), les courses de toutes sortes, la participation à des rallyes routiers, les courses sur route illégales de toutes sortes, le transport commercial de passagers, le transport de substances dangereuses, la sous-location, la mise à disposition du véhicule à des tiers qui ne sont pas inscrits sur le contrat de location conformément au chiffre 3, l’utilisation du véhicule pour commettre des infractions pénales et/ou l’utilisation du véhicule comme arme, la conduite en état d’ivresse, la conduite sous l’influence de drogues et la conduite sous l’influence de médicaments et autres stupéfiants si ceux-ci perturbent les capacités de conduite, la conduite sans permis de conduire valide ainsi que le remorquage d’autres véhicules ou d’une remorque. Les dispositions légales s’appliquent à toute autre infraction de quelque nature que ce soit avec le véhicule.

4.2 Le locataire supporte tous les coûts liés aux redevances perçues pour l’utilisation de certaines voies de circulation (p. ex. péages) et s’acquitte de toutes les obligations de coopération requises dans le cadre de la perception de ces redevances.

4.3 Lorsque le véhicule n’est pas utilisé, toutes les parties du véhicule doivent être maintenues verrouillées; le blocage du volant doit être engagé. Les objets de valeur ne doivent pas être laissés de manière visible dans le véhicule. En quittant le véhicule, le locataire/conducteur doit s’assurer que le véhicule est bien garé et doit prendre les clés et les documents du véhicule et les garder inaccessibles aux personnes non autorisées. S’il s’agit d’un cabriolet, la capote doit être fermée.

4.4 Les instructions d’utilisation du constructeur du véhicule, en particulier en ce qui concerne le carburant prescrit et les dispositions légales applicables à l’utilisation du véhicule, doivent être respectées. Le client est tenu de traiter le véhicule avec soin et considération, en particulier de respecter les dispositions des instructions d’utilisation du fabricant ainsi que les instructions de rodage, et de respecter la vitesse maximale et le régime moteur maximal prescrits. Le locataire doit contrôler régulièrement les niveaux d’huile et d’eau ainsi que la pression des pneus pendant la période de location.

4.5 Le lieu d’utilisation principal du véhicule doit se situer en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Le locataire n’est pas autorisé à conduire le véhicule dans les pays qui sont généralement interdits par le loueur ou qui sont interdits pour certains modèles de véhicules. L’entrée et le transit ne sont autorisés que dans les pays suivants: Suisse, Principauté du Liechtenstein, dans les États d’Europe ainsi que les pays et les États insulaires du pourtour méditerranéen. En cas de transport par voie maritime, la couverture d’assurance n’est pas interrompue si le lieu de départ et la destination se trouvent dans la zone de validité géographique.
Les voyages dans les États suivants ne sont en aucun cas autorisés: Biélorussie, Moldavie, Ukraine, Fédération de Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Égypte, Algérie, Liban, Libye et Syrie.

4.6 Il est interdit au client d’entrer et/ou de transiter avec le véhicule dans des pays autres que ceux mentionnés ci-dessus.

4.7 De même, il est interdit d’apporter ou de transporter le véhicule de toute autre manière dans d’autres pays.

4.8 L’utilisation du véhicule en violation du contrat (chiffre 4.1) ou des règles d’entrée (chiffre 4.5 et suivants) autorise le loueur à résilier le contrat sans préavis. En cas de violation des conditions de conduite à l’étranger, toutes les polices d’assurance et les limitations de responsabilité deviennent également caduques.

4.9 Le loueur est également en droit d’interdire la poursuite de l’utilisation du véhicule et de prendre immédiatement possession du véhicule si un comportement contraire au contrat est suspecté ou établi.

4.10 Le locataire n’a pas le droit de modifier (roues d’hiver, autocollants publicitaires ou similaires), équiper, entretenir ou faire réparer le véhicule de location lui-même ni de faire réaliser ses interventions par des tiers. Le locataire prend en charge les frais d’une éventuelle remise à l’état initial.

4.11 Le locataire est tenu de fournir sans délai, à la demande du loueur, les renseignements et les déclarations souhaitées par le loueur concernant l’utilisation du véhicule et son kilométrage.

5. Services, service du véhicule et changement de pneus

5.1 Les véhicules sont connectés et équipés de services et d’applications qui relient l’utilisateur au véhicule. Ceux-ci sont déjà activés avant votre utilisation. Les fonctions et les conditions du système d’infodivertissement peuvent être consultées au lien suivant: https://www.volvocars.com/fr/legal/privacy/privacy-car

5.2 L’entretien et le changement des pneus du véhicule loué doivent être effectués à intervalles réguliers. Dans le cas où l’entretien ou le changement de pneumatiques intervient pendant la période de location, le locataire s’engage à conduire gratuitement le véhicule dans un atelier désigné par le loueur, à la demande de ce dernier. La demande sera envoyée au locataire par e-mail au moins 14 jours avant l’entretien ou le changement de pneus. Sauf si le locataire demande un report dans les 5 jours, la date notifiée est contraignante pour le locataire. Si le service du véhicule ou le changement de pneus dure moins de 24 heures, le locataire n’a aucun droit à indemnisation pour l’immobilisation du véhicule. Si le service du véhicule ou le changement des pneus dure plus de 24 heures, le loueur doit, à la discrétion du locataire, mettre à sa disposition un véhicule de remplacement comparable ou renoncer au prix de la location pro rata temporis.

6. Dommages (accident, vol, incendie, panne, etc.); devoir de déclaration, obligations

6.1 Le locataire ou le conducteur est tenu d’avertir immédiatement la police en cas de sinistre en Suisse ou à l’étranger (accident, incendie, vol, dommages causés par le gibier ou autres). Si cela n’est pas possible, le dommage doit être signalé au poste de police le plus proche. Cela vaut également pour les dommages mineurs au véhicule et les accidents dont le conducteur/locataire est fautif et qui n’impliquent pas de tiers.

6.2 Le locataire doit signaler sans délai tout dommage au loueur. Le loueur doit être informé par le locataire par écrit, sous la forme d’un rapport d’accident, de tous les détails de l’événement qui a conduit au dommage du véhicule. Le rapport d’accident doit contenir le nom et l’adresse des parties impliquées dans l’accident et des témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation de tous les véhicules impliqués. Les documents de police et les numéros de dossier, s’ils sont disponibles, doivent être joints au rapport d’accident. Les formulaires de déclaration d’accident sont disponibles auprès du loueur.

6.3 Le locataire ou le conducteur doit prendre toutes les mesures qui servent et sont propices à la clarification du sinistre. Les questions du loueur concernant l’événement à l’origine du dommage doivent être répondues de manière complète et sincère. Le lieu de l’accident ne peut être quitté avant que les constatations requises, qui sont notamment aussi importantes pour le loueur afin d’évaluer le sinistre, aient pu être effectuées.

6.4 Le véhicule accidenté/endommagé ne peut être laissé sur place que si une sécurité et une surveillance suffisantes du lieu de l’accident sont assurées contre tous les dangers, en particulier contre le vol et les suraccidents.

6.5 Le loueur doit faire procéder à la réparation des dommages causés par l’accident. En cas de dommage, le locataire est tenu d’amener le véhicule dans un atelier agréé par le loueur. Les indemnités liées aux dommages causés au véhicule reviennent dans tous les cas au loueur. Si le locataire a touché de telles indemnités, il doit les transmettre au loueur. Le locataire cède au loueur les prétentions en dommages-intérêts suite à l’endommagement du véhicule formulées contre la personne à l’origine du dommage, le conducteur, le détenteur et l’assureur responsabilité civile de la personne impliquée dans l’accident. Dans la mesure où le locataire fait valoir directement ou indirectement en son nom propre de telles prétentions en dommages-intérêts en raison de l’endommagement du véhicule – avec l’accord du loueur – il doit en transmettre le produit au loueur si une cession en faveur de ce dernier n’est pas possible. Les droits du locataire ou du conducteur en raison d’un dommage corporel ou d’un dommage matériel ne sont pas affectés.

6.6 En cas d’accident impliquant un véhicule conduit par le locataire, ce dernier ne peut faire aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité ou de faute ou tout autre déclaration ayant un effet juridique comparable. Si, malgré l’interdiction, une reconnaissance de responsabilité est faite, elle ne s’applique qu’au locataire lui-même. Ni le détenteur ni l’assureur ne sont liés par un tel engagement.

6.7 À la demande du loueur, le locataire doit à tout moment indiquer l’emplacement exact du véhicule et permettre son inspection.

6.8 Remboursement des frais en cas d’infraction au code de la route: le loueur est en droit de facturer une indemnité forfaitaire de CHF 50.– en cas d’infractions au code de la route commises par le locataire ou un tiers à qui le locataire a confié le véhicule pour utilisation.

7. Assurance responsabilité civile

7.1 Le prix de location comprend l’assurance responsabilité civile du véhicule à moteur, au moins selon les paramètres prescrits en Suisse par l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV) l’exige en Suisse. En cas d’accident dont il est fautif, le client supporte les coûts des dommages causés aux tiers jusqu’à concurrence du montant de la franchise.

7.2 En fonction du pack d’assurance, les prestations suivantes sont incluses:

8. Responsabilité du locataire pour les dommages au véhicule loué

8.1 Le locataire est responsable sans limitation des dommages au véhicule loué survenant pendant la durée du contrat de location ou causés par son exploitation, de la perte du véhicule (y compris les pièces et accessoires du véhicule) et des violations du contrat de location. Cela comprend toute perte de valeur du véhicule résultant de la consommation de tabac par les occupants. L’obligation de verser des dommages-intérêts existe notamment (le cas échéant) pour les frais de réparation, la dépréciation ou, en cas de dégât total du véhicule, pour la valeur de remplacement du véhicule moins la valeur résiduelle – frais de remorquage, frais d’expertise, perte de revenus locatifs – et tous les autres frais encourus par le loueur. Le locataire est responsable du respect des dispositions du présent contrat de location. La faute des tiers à qui le véhicule est remis lui est imputée comme s’il s’agissait de sa propre faute.

8.2 Le locataire est responsable des conséquences des infractions à la loi sur la circulation routière ou d’autres infractions pénales qui sont constatées en rapport avec le véhicule loué et est responsable envers le loueur de tous les frais, coûts et tous les dommages subis par le loueur en raison des mesures prises par les autorités et de la défense contre celles-ci. Le remboursement des frais est déterminé conformément au chiffre 6.8. Le loueur est expressément autorisé à désigner le locataire et le conducteur auprès des autorités qui le demandent.

9. Réduction de la responsabilité

9.2 Le locataire peut réduire sa responsabilité ci-dessus (chiffre 8) pour certains dommages au véhicule jusqu’à une certaine franchise par sinistre contre le paiement d’une taxe supplémentaire. Toutefois, cette réduction de responsabilité ne s’applique pas en cas de violation du chiffre 10. Une réduction contractuelle de la responsabilité donne lieu à une assurance casco complète.

9.3 Le montant de la franchise ainsi que le montant de la taxe supplémentaire correspondante pour la réduction de la responsabilité sont déterminés individuellement par le loueur dans le contrat de location. La réduction de responsabilité ne s’applique expressément pas en cas de dommages aux freins, de dommages d’exploitation et de bris (p. ex. dommages à l’embrayage, dommages causés par un ravitaillement avec un mauvais carburant, etc.) Il n’y a pas non plus de réduction de la responsabilité en cas de détournement du véhicule.

9.4 La responsabilité du locataire/conducteur pour les infractions à la loi sur la circulation routière et autres infractions pénales ne peut être exclue. À cet égard, le locataire est responsable sans limitation de toutes les infractions aux règles de circulation et prescriptions d’ordre et autres dispositions légales ainsi que de tous les troubles de la possession causés par lui-même ou par des tiers à qui le locataire confie le véhicule. Le locataire indemnise le loueur de toutes les amendes, redevances ou autres frais perçus auprès du loueur par les autorités ou autres organismes en rapport avec ces infractions.

9.5 Le loueur est en droit de facturer la franchise à l’avance en cas de sinistre, même si la question de la responsabilité est ouverte ou incombe vraisemblablement à la partie impliquée dans l’accident. Le droit de réclamer une indemnisation pour d’autres dommages reste réservé. La facturation de la franchise ne constitue pas une renonciation à d’autres prétentions à l’encontre du locataire et ne constitue pas une prise de position sur la responsabilité d’une compagnie d’assurance ou d’un tiers.

10. Validité/annulation de la réduction de la responsabilité

10.1 En cas de réduction de la responsabilité, le locataire et les conducteurs inclus dans le champ de protection de la réduction contractuelle de la responsabilité sont responsables des dommages jusqu’au montant de la franchise convenue. La réduction de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement par le locataire/conducteur. En cas de dommages causés par une faute grave, le loueur est en droit de réduire son obligation de fournir des prestations visant à l’exonérer de toute responsabilité en proportion de la gravité de la faute. La réduction de responsabilité ne s’applique pas non plus si le locataire/conducteur enfreint intentionnellement une disposition des présentes conditions générales de location. En cas de violation d’une obligation par faute grave, le loueur est en droit de réduire sa prestation visant à l’exonérer de toute responsabilité en proportion de la gravité de la faute.

10.2 Les dispositions relatives à la réduction de la responsabilité contractuelle s’appliquent non seulement au locataire mais aussi au conducteur autorisé, mais uniquement pour la période de location, et non en faveur des utilisateurs non autorisés du véhicule.

11. Restitution du véhicule

11.1 Le contrat de location prend fin à l’expiration de la période de location. Si le locataire continue à utiliser le véhicule après l’expiration de la période de location convenue, le contrat de location n’est pas réputé avoir été prolongé.

11.2 Le locataire est tenu de restituer le véhicule au locataire avec tous les accessoires, toutes les clés et les documents du véhicule fournis au plus tard à l’heure convenue, à l’endroit convenu, dans les règles de l’art et, sauf accord contraire, avec le plein d’essence dans l’état dans lequel il a été pris en charge. Pour les locations de plus de 5 jours, le véhicule doit être soigneusement nettoyé à l’extérieur comme à l’intérieur. Les objets personnels doivent être retirés du véhicule avant la restitution du véhicule. Le reçu de carburant doit être présenté sur demande. Si le niveau de carburant est insuffisant, le locataire doit supporter les coûts du carburant et du service de ravitaillement.

11.3 Dans l’intérêt d’une transparence et d’une équité maximales lors de l’évaluation de dommages constatés, nous agissons conformément aux directives des principales associations (ASSL/UPSA). La procédure de restitution est conçue de manière simple, compréhensible et neutre. Basée sur des observations objectives, elle se déroule de manière transparente pour toutes les parties concernées, en tenant généralement compte de ce qui suit:
Traces d’utilisation acceptables: il s’agit de traces d’une utilisation normale en fonction de l’âge et du kilométrage du véhicule, qui n’altèrent pas l’impression visuelle d’ensemble du véhicule. Ces traces ne sont pas facturées au client.
Traces d’utilisation non acceptables: le véhicule présente des dommages causés par une usure supérieure à la moyenne qui altèrent l’impression visuelle d’ensemble du véhicule et/ou ont des répercussions techniques. Sont également concernés les dommages accidentels, c’est-à-dire les dommages causés par une force extérieure soudaine et immédiate, par exemple la déformation de la carrosserie et du pare-chocs, ainsi que les dommages causés aux essieux et au moteur, etc.

11.4 Sauf accord contraire, le véhicule ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du loueur et uniquement au loueur ou à ses employés autorisés.

11.5 Si le véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture du loueur ou en dehors du lieu convenu, le risque de détérioration accidentelle n’est transféré au loueur que lorsque le loueur a effectivement pris possession du véhicule ou a effectivement atteint le lieu de restitution convenu contractuellement. Le locataire supporte le risque de dommages au véhicule pendant cette période.

11.6 S’il existe un motif valable, le loueur peut exiger la restitution anticipée du véhicule. En outre, le loueur est en droit de reprendre possession du véhicule si celui-ci n’est pas restitué par le locataire à l’heure convenue. Dans ce cas, le locataire doit payer une redevance d’utilisation supplémentaire correspondant au prix de la location pour chaque jour entamé de retard de restitution du véhicule. Le locataire se réserve le droit de prouver que le loueur n’a subi aucun dommage ou un dommage moindre.
11.7 Si le client ne se présente pas à l’heure et au lieu de restitution convenus sans préavis, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de dossier de 180 CHF.

12. Obligation de paiement du locataire, échéance, facturation

12.1 Le locataire est tenu de payer le montant total résultant des éléments individuels indiqués au recto du contrat de location. Cela inclut les frais pour le carburant manquant ainsi que tous les kilomètres supplémentaires éventuels lors de la restitution. Si la créance au titre du présent contrat de location est payée au moyen d’une carte de crédit/débit valide, la signature du titulaire de la carte est réputée autoriser le débit du montant total de la facture sur le compte correspondant auprès de l’organisme de carte de crédit/débit. Cette autorisation s’applique également aux frais ultérieurs résultant de corrections de location, de sinistres, y compris les frais de remorquage correspondants, les amendes, les péages non payés, etc. ainsi que les frais administratifs encourus pour le traitement.

12.2 Le prix de la location est bloqué sur la carte de crédit enregistrée sur le site web lors de la conclusion du contrat.

12.3 Le prix de la location (plus tous les autres frais convenus, par exemple la réduction de la responsabilité, les frais de livraison, etc.) plus la TVA au taux légal doivent être payés en totalité pour la période de location convenue. Le prix de la location est dû au début de la période de location.

12.4 En cas de location de longue durée (période de location > 28 jours), l’accord suivant s’applique: le prix de la location (plus les autres frais convenus, tels que la réduction de responsabilité, les frais de livraison, etc.) et la TVA sont payés à l’avance pour le mois de facturation correspondant. Les frais de location mensuels sont perçus à l’avance (pour la première fois le jour de la remise convenue) au début de chaque mois.

12.5. Les factures peuvent être livrées par voie électronique, au format papier, sur place ou par courrier.

12.6 Retard de paiement
Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les factures pendant la durée du contrat: si aucun paiement n’est reçu dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’échéance de la facture, le loueur enverra au locataire un rappel de paiement gratuit par e-mail avec un nouveau délai de paiement de cinq (5) jours ouvrés. Si ce délai de paiement est également expiré, le loueur envoie au locataire un rappel par courrier recommandé, payant, avec la menace de résilier le contrat sans préavis si le locataire n’effectue pas le paiement dans un nouveau délai de cinq (5) jours ouvrés. Si le client ne se conforme pas non plus à cette demande, le loueur est en droit de résilier le contrat de location sans préavis; le loueur exigera, si nécessaire, la restitution immédiate du véhicule par le locataire et le paiement immédiat de toutes les factures impayées. Dans ce cas, le loueur est en droit de faire valoir ses droits à des dommages et intérêts et de prendre possession du véhicule.

12.7 Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires dus au loueur pour les frais de dossier comprennent, sous réserve d’autres prétentions en dommages et intérêts:

• Recherche d’adresse: CHF 25
• Rappel: CHF 30
• Poursuites: CHF 50
  + coûts externes effectifs de la poursuite
• Récupération du véhicule en cas de violation du contrat: frais de récupération réels, mais au moins 1000 CHF.
• Élimination des fortes salissures en général: CHF 180
• Élimination des fortes salissures du véhicule par les animaux: CHF 270
• Élimination des fortes salissures du véhicule dues tabagisme: CHF 450
• Expert indépendant en cas de litige: CHF 800
• Absence du locataire au moment et sur le lieu de restitution du véhicule convenus: CHF 180

13. Responsabilité du loueur

13.1 La responsabilité du loueur n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du loueur, de son représentant ou de son agent d’exécution, conformément aux dispositions légales.

13.2 Le loueur décline toute responsabilité pour les objets laissés dans le véhicule lors de sa restitution, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du loueur, de son représentant ou de son auxiliaire d’exécution.

13.3 La responsabilité du loueur pour les défauts initiaux du véhicule est exclue.

14. Prolongation du contrat de location existant

14.1 Une prolongation du contrat de location existant est possible en accord avec le loueur, sous réserve de l’article 14.2 ci-après concernant les locations de courte durée, à condition que le véhicule soit disponible pour la période souhaitée. Le loueur rejette toute réclamation du locataire si un véhicule n’est pas disponible.

14.2 Une location de courte durée (durée de location jusqu’à 28 jours) peut être prolongée sans transition par une location de longue durée (durée de location à partir de 28 jours) ou – une seule fois – par une autre location de courte durée. Dans ce dernier cas, il n’est possible de réserver une troisième location de courte durée qu’après un délai d’attente d’un mois à compter de la fin de la deuxième location de courte durée; les contrats en chaîne pour les locations de courte durée sont exclus. Le délai d’attente d’un mois s’applique indépendamment du fait que le locataire réserve le véhicule auprès de la même station de location HYRA ou d’une autre; sous réserve d’exceptions en accord avec le loueur.

14.3 En sa qualité de fournisseur de plateforme, Volvo Car Switzerland SA (VCSSA) se réserve le droit d’exclure les locataires de l’offre en cas de non-respect de l’article

15. Volvo Car Switzerland AG en tant qu’exploitant de la plate-forme de réservation

15.1 Les parties reconnaissent que VCSSA n’a aucune obligation contractuelle en sa qualité d’exploitante de la plateforme de réservation. Par ailleurs, VCSSA n’est responsable des dommages résultant de son exploitation de la plateforme de réservation qu’en cas d’acte délibéré ou de négligence grave.

15.2 Les parties reconnaissent que VCSSA n’est pas responsable du règlement des litiges entre le loueur et le locataire en rapport avec les locations effectuées via la plateforme de réservation.

15.3 VCSSA a le droit, mais non l’obligation, de surveiller et d’analyser à sa seule discrétion toutes les activités et tous les contenus liés à la plateforme de réservation. VCSSA peut en outre enquêter sur des violations présumées ou signalées de ses directives ou des conditions générales de location et prendre toutes les mesures qu’elle juge appropriées. De telles mesures peuvent entre autres comprendre des avertissements ou l’exclusion du locataire de l’offre de location. VCSSA exclura notamment le locataire de la conclusion de contrats de location si le locataire enfreint l’interdiction de conclure des contrats en chaîne de location de courte durée (ch. 14.2) ou si le loueur a résilié le contrat de location avant l’expiration d’un contrat de location pour des raisons imputables au locataire.

16. Résiliation

16.1 Dans le cas d’une période de location de plus de 28 jours, un retour anticipé est possible dans les conditions du chiffre 2.3.
16.2. Le droit des parties de résilier le contrat de location pour un motif valable n’est pas affecté. Le locataire accepte qu’il existe des motifs importants pour lesquels le loueur peut résilier prématurément le contrat de location de manière extraordinaire en particulier si

• il accuse un retard de paiement dû pour la location malgré une relance;
• il se déclare en faillite, dépose une demande de mise en faillite ou fait l’objet d’une procédure de saisie;
• il commet une infraction grave au code de la route, notamment s’il conduit le véhicule en état d’incapacité;
• son permis de conduire lui est retiré;
• il n’utilise pas le véhicule conformément au contrat, en particulier s’il a enfreint une disposition du chiffre 4;
• un dommage ou un accident subi par le véhicule est dû à la faute du locataire;
• le kilométrage du véhicule au cours d’un mois quelconque dépasse sensiblement le nombre de kilomètres inclus conformément au contrat de location;
• il ne fournit pas sans délai, à la demande du loueur, les renseignements et les déclarations souhaitées par le loueur concernant l’utilisation du véhicule et son kilométrage;
• il enfreint gravement ses obligations contractuelles ou à plusieurs reprises d’une autre manière malgré un avertissement;
• il coopère de manière insuffisante avec le loueur lors du constat et du règlement des sinistres;
• le véhicule subit, du fait du comportement du locataire, une dépréciation qui dépasse nettement la dépréciation habituelle du véhicule résultant du temps écoulé et de son kilométrage;
• il viole des dispositions sur le blanchiment d’argent ou d’autres dispositions égales qui pourraient entraîner un risque de réputation pour le loueur.

Le client ou ses héritiers ont le droit de résilier prématurément le contrat sans préavis pour de justes motifs si

• le client ne peut plus utiliser le véhicule pour des raisons de santé, l’atteinte à la santé ne pouvant pas être que temporaire et devant être prouvée par un certificat médical;
• le client n’est plus en mesure de respecter ses obligations de paiement dans le cadre du présent contrat en raison d’un chômage permanent dont il n’est pas responsable, sans qu’il soit nécessaire d’intervenir sur son minimum vital en vertu du droit des poursuites;
• le client a déménagé à l’étranger;
• le client est décédé ou est déclaré disparu par un tribunal.

Au moment de la résiliation du contrat, le droit de recevoir toutes les prestations y afférentes s’éteint.

17. For juridique, forme écrite, clause de sauvegarde

17.1 Les modifications ou compléments requièrent la forme écrite. Il n’y a pas d’accords collatéraux verbaux.

17.2 Sous réserve de dispositions légales impératives, le for juridique pour les deux parties est celui du siège du loueur. Le droit applicable est le droit suisse.

17.3 Si certaines dispositions du présent accord sont invalides ou inapplicables ou deviennent invalides ou inapplicables après la conclusion du contrat, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par la disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique et qui aurait été conclue si les parties contractantes avaient reconnu l’invalidité ou l’inapplicabilité.